Ce qu'il faut savoir
Actes de naissance et mariage
Seules les personnes suivantes peuvent obtenir un extrait avec filiation d'un acte de naissance ou de mariage :
- L'intéressé lui-même, à condition qu'il soit majeur
- Les ascendants ou descendants majeurs en ligne directe de la personne que l'acte concerne
- Le conjoint majeur de la personne que l'acte concerne (le concubin n'est pas assimilé au conjoint).
- Le représentant légal de la personne que l'acte concerne
- Les mandataires expressément désignés à cet effet par l'une des personnes ci-dessus désignées
.Les avocats, avoués, notaires
. Le procureur de la République, le greffier en chef du Tribunal d'instance ainsi que les administrateurs publics dans les cas où les
lois et les règlements les y autorisent
- Les héritiers majeurs de la personne dont l'acte est demandé, justifiant de leur qualité d'héritiers
Il faut fournir l'indication des noms et prénoms usuel des parents de la personne.
Les autres personnes (mineur non émancipé, concubin, frères et soeurs
mêmes héritiers de la personne que l'acte concerne) ne peuvent recevoir ces actes qu'en vertu d'une autorisation du procureur de la République.
Actes de décès
Les copies d'actes de décès peuvent être demander par toute personne.
Donc ni vous, ni une personne tiers ne pourrons obtenir l'acte de naissance de votre cousin
Vous pouvez demander un acte de décès (sur lequel vous aurez tous les
renseignements concernant la naissance) mais il vous faut avoir la date exacte.
Ecrire à une Mairie
1- Télécharger le modèle de demande
2- Nous vous conseillons de photocopier au verso de cet imprimé votre carte d'identité recto/verso et votre carte d'adhérent au Cercle Généalogique de l'Aisne.
3- Joindre une enveloppe timbrée à votre adresse et un timbre pour les frais de photocopies
4- un petit mot gentil pour amadouer la secrétaire de mairie.
Important: La secrétaire de mairie ne fera pas les recherches pour vous il faut lui donner les dates exactes des actes souhaités.
Au nom du droit au respect de la vie privée, les sites Internet publics des Archives municipales, départementales, nationales et d'Outre-Mer, des Archives des Affaires Etrangères et des archives de la Défense devront s'y conformer.
| Type d'actes | Entre 25 et 75 ans | Entre 75 et 100 ans | Entre 100 et 150 ans | Après 150 ans |
| Actes de naissance | Non | Oui, si occultation de toutes les mentions marginales | Oui, sans condition | Oui, sans condition |
| Actes de mariage | Non | Oui, sans condition | Oui, sans condition | Oui, sans condition |
| Actes de décès | Oui, sans condition | Oui, sans condition | Oui, sans condition | Oui, sans condition |
| Autres archives publiques contenant des données à caractère personnel | Non | Non | Oui, sans condition | Oui, sans condition |
| Données sensibles telles que les origines raciales, ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l'appartenance syndicale, ou relatives à la santé ou à la vie sexuelle (qui ont pu être collectées avant que cela ne soit interdit (exemple des recensements) | Non | Non | Non | Oui, sans cond |
| Type d'actes | Entre 75 et 100 ans | Entre 100 et 120 ans | Plus de 120 ans |
| Actes de naissance | Non | Non | Oui, sans condition |
| Actes de mariage | Non | Oui, sur les moteurs internes du site | Oui, sans condition |
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| Non sur les moteurs externes (Google, Yahoo, Bing, etc.) | |
| Actes de décès | Oui, sur les moteurs internes du site | Oui, sans condition | Oui, sans condition |
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| Non sur les moteurs externes (Google, Yahoo, Bing, etc.) | ||
| autres archives publiques contenant des données à caractère personnel | Non | Non | Oui, sans condition |
Publication de données à caractère personnel sur Internet
Indexation de données à caractère personnel sur Internet
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Désormais les actes postérieurs à 1892 ne sont plus accessibles sur notre site. Leur consultation est toutefois possible en salle de lecture des Archives départementales.